Conditions générales de ventes

Conditions générales de Prodel SA

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats et/ou des services proposés à la vente.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Toute facture doit être réglée au comptant aux coordonnées bancaires indiquées dans le contrat ou la facture.

Toutes les sommes incontestées et non payées portent de plein droit et sans mise en demeure préalable à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 7 % des montants impayés + frais administratifs.

Article 3 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par recommandée dans les 48 heures à compter de la facture et en tout cas, au plus tard dans les 15 jours de la date facture à l’adresse du siège social, sous peine de déchéance.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes moeurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 5 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement.

Article 6 –Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux du Brabant wallon seront compétents.